Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle organisées par Nousformons souscrites par le client sur le site Internet de Nousformons, par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone ou directement dans les locaux de Nousformons.

Le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés, des prestations de formation auprès de Nousformons.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

• Après avoir sélectionné le type de prestation de formation et la date de la session

correspondante, le client confirme sa demande en complétant le formulaire d’inscription en ligne ou en retournant les éléments papiers signés par voie postale et/ou par voie électronique ou en main propre (convention et/ou devis et/ou bulletin d’inscription).

• Les éléments désignés dans l’article 2.1, ainsi que l’accord du client par écrit (mail, SMS, courrier), conjointement ou séparément, font acte de contrat entre Nousformons et le client.
• Après avoir validé sa demande, le client reçoit par mail une confirmation de son inscription. Ce mail précise, le cas échéant, les éléments de prérequis à retourner à Nousformons, dans un délai de 14 jours ouvrés avant la date de session de formation.
• Selon la disposition de l’Article L.444-8 du Code de la consommation, Nousformons se réserve le droit d’annuler ou de modifier le devis si le client n’a pas retourné le contrat signé dans un délai de 7 jours après sa réception.
• Dans le cas où le client sollicite son OPCO / OPCA pour le financement de sa formation, l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation du client doit être transmis avec la demande d’inscription ou remis au plus tard avant la date de session de la À défaut, l’intégralité du prix de la prestation de formation est prise en charge par le client.

ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS

• Pour les prestations de formation, une convocation nominative est adressée au participant avant le début de la session de formation.

Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse mail du client qui est indiquée dans la demande d’inscription.

• À l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…)

sont adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation, selon la demande effectuée par le client.

ARTICLE 4 – ANNULATION – REMPLACEMENT – RETRACTATION

• Modalités d’annulation
  • Nousformons se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de Dans ce

cas, elle en informe le client dans les plus brefs délais.

Dans le cas d’une annulation et au choix du client, Nousformons reporte la session ou l’inscription à la prochaine session de formation, ou rembourse intégralement les sommes perçues.

Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

• L’annulation d’une session de formation du fait du client, notifiée à Nousformons, par écrit, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu pas lieu à facturation.

Pour une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale au montant de la formation est due à Nousformons, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.

• Remplacement

Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à Nousformons dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant a les prérequis nécessaires. À défaut de respect ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 4.1.2 ci-avant.

• Droit de rétractation du client personne physique

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation et l’article L6353-5 du Code du travail, le client : personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais), est libre de se rétracter et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandé avec avis de réception.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Pour permettre à Nousformons de remplir sa mission, il appartient au client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. À défaut, il ne pourra être tenu rigueur à Nousformons d’un quelconque manquement à ses obligations.

En tout état de cause, les interventions de Nousformons sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être engagée au-delà du montant des prestations perçues par Nousformons au titre de la mission qui lui a été confiée.

La responsabilité de Nousformons ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.

Nousformons est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle (justificatif sur demande du client).

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE

Les intervenants de Nousformons sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leur mission.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nousformons est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à la documentation stagiaire mise à la disposition du client.

En conséquence, le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Nousformons ou à des tiers, les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de Nousformons.

L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo Nousformons est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de Nousformons.

ARTICLE 8 – PRIX

• Le montant des prestations de formation est déterminé dans le devis ou le formulaire

d’inscription.

• Nousformons se réserve le droit de demander tout ou partie du montant de la prestation à la

Pour les personnes physiques, et conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, il est précisé que ce règlement anticipé ne pourra être supérieur à 30% du montant de la prestation, et ce, uniquement après l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4.3 ci-avant.

Dans tous les cas, il est précisé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de la part de Nousformons, les sommes indument perçues de ce fait seront remboursées, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4.

• À défaut de règlement des factures et frais dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article 441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour Nousformons d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
• Les pièces justificatives, en particulier les attestations, certificats et diplômes, ne deviennent la propriété du client qu’à compter du paiement intégral de l’ensemble des prestations. De ce fait, Nousformons se réserve le droit de conditionner leur remise au complet paiement du prix.

8.6 Dans la mesure où Nousformons aurait rencontré des difficultés avec le client au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du client au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution.

ARTICLE 9 – RESILIATION

En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Les rapports et justificatifs par lesquels Nousformons rend compte de son action de formation sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans ce cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer

chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Nousformons aux fins de réalisation et de suivi de la formation, ainsi qu’aux fins de les tenir informés pour des formations à venir ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation de traitement ainsi qu’à la portabilité des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par courrier électronique ou par courrier postal précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Nousformons.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

Nousformons conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.

ARTICLE 12 – AUTORISATION RELATIVE AU DROIT A L’IMAGE

12.1 La signature du contrat ou de la convention fait acte d’autorisation de la prise (captation, fixation, enregistrement, numérisation) de photographie(s), de vidéos et d’enregistrement vocal, représentant le(s) stagiaire(s) dans le cadre de la formation effectuée, ainsi que leur reproduction, diffusion et publication, par tous moyens et sur tous supports (papier, électronique, réseaux sociaux, reportages, pages de presse, communication institutionnelle…).

La signature du contrat ou de la convention autorise également la diffusion, sur tous les supports de communication (plaquettes, présentation, réseaux sociaux, site internet…) ayant pour objet de promouvoir, auprès des tiers, les produits et services représentés par la société DS GROUP ou toute autre marque du groupe. L’image pourra être communiquée en intégralité ou en partie, en interne et au public, reproduite et fixée par tout moyen de diffusion et par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique …) et notamment par voie électronique (site internet, extranet, etc…) quel qu’en soit le format (html, mode….), quel que soit le procédé, analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading….) ou le mode de transmission utilisé, audiovisuel ou téléphonique, mobile ou fixe, pour un nombre illimité d’utilisations.

12.2 En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant des autorisations accordées à l’article 12.1.

12.3 En cas de refus de la part du client ou d’un des participants, ce dernier doit en informer le plus rapidement possible son supérieur hiérarchique, le responsable formation Nousformons ainsi que le(s) collaborateur(s) chargé(s) de la prise et diffusion de l’image, afin que ces derniers puissent s’organiser ou organiser la prise et diffusion d’image de façon à ne pas empiéter sur la liberté de refus du stagiaire ou du client.

Un document de refus à signer sera remis au stagiaire ou au client lorsque ce dernier aura informé les autorités compétentes de ce refus. Seul ce document attestera de la bonne foi du stagiaire. Un exemplaire sera envoyé à l’adresse mail du client.

12.4 Si le stagiaire refuse de signer l’attestation de refus faisant foi, Nousformons se réserve le droit de prendre la décision unilatéralement de la prise et/ou diffusion de l’image.

12.5 En cas de refus de la part d’un client personne morale, celui-ci doit en informer Nousformons avant le début de la formation par courrier recommandé.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement à l’amiable.

Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.